TVA des chaînes payantes : le Sénat s’oppose au doublement de la taxe qui menace Canal+
La commission de la culture du Sénat a voté à l’unanimité contre le doublement de la TVA applicable aux chaînes de télévision payantes, prévu dans le projet de loi de finances pour 2027. Une décision qui constitue un nouveau revers pour le gouvernement et un signal favorable à Canal+, principal groupe concerné par cette réforme fiscale. Les sénateurs redoutent notamment des conséquences sur le financement du cinéma français et du sport professionnel.
Le projet gouvernemental visant à augmenter la fiscalité des chaînes payantes rencontre une nouvelle opposition au Parlement. Mercredi 18 novembre 2026, la commission de la culture du Sénat a adopté à l’unanimité un amendement proposant la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cette disposition prévoit de faire passer de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux services de télévision payante concernés. Une augmentation importante qui toucherait principalement Canal+, acteur majeur du marché français de la télévision par abonnement.
L’amendement a été présenté par Laurent Lafon, sénateur Union centriste du Val-de-Marne et président de la commission de la culture. Le parlementaire a salué le soutien unanime de ses collègues, soulignant les risques économiques que ferait peser cette réforme sur les entreprises audiovisuelles. Les sénateurs estiment notamment qu’une hausse de la fiscalité pourrait fragiliser les investissements des diffuseurs dans la création cinématographique et les compétitions sportives.
Canal+ au cœur des inquiétudes des sénateurs
Le groupe Canal+ apparaît comme le principal concerné par cette réforme. Ses offres de télévision payante bénéficient actuellement, pour les services éligibles, d’un taux réduit de TVA de 10 %. Le gouvernement souhaite supprimer cet avantage afin d’appliquer le taux normal de 20 %, déjà en vigueur pour les plateformes de vidéo à la demande comme Netflix.
Pour justifier cette évolution, l’exécutif met en avant la nécessité de simplifier et d’harmoniser la fiscalité des services audiovisuels. Les offres proposées aux consommateurs associent désormais fréquemment chaînes traditionnelles, programmes en direct et contenus accessibles à la demande. Cette convergence rend plus complexe l’application de taux de TVA différents selon la nature des services.
Mais les opposants à la réforme soulignent que les modèles économiques des chaînes payantes et des plateformes de streaming ne sont pas totalement identiques. Canal+ joue notamment un rôle important dans le financement de la production cinématographique française, tout en consacrant des investissements considérables à l’acquisition de droits sportifs.
Selon les estimations avancées par le groupe et reprises dans les travaux parlementaires, la suppression du taux réduit pourrait représenter un impact d’environ 200 millions d’euros par an sur son chiffre d’affaires. Canal+ a déjà averti qu’une telle mesure pourrait conduire à une augmentation du prix de ses abonnements.
Une réforme qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions d’euros
Le gouvernement défend cette mesure dans le cadre de sa recherche de recettes supplémentaires pour le budget 2027. Selon les chiffres avancés par le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, le doublement de la TVA sur les services concernés pourrait générer environ 400 millions d’euros de recettes fiscales.
L’enjeu dépasse toutefois les seules finances publiques. Les chaînes payantes occupent une place particulière dans l’économie audiovisuelle française, notamment en raison de leurs obligations d’investissement dans la création. Une augmentation de leurs charges fiscales pourrait modifier leurs arbitrages financiers, avec des conséquences possibles sur les acquisitions de programmes, les productions originales et les droits de diffusion.
Les sénateurs redoutent particulièrement les effets indirects sur le cinéma et le sport. Canal+ demeure un partenaire économique important de la filière cinématographique française et participe au financement de nombreuses compétitions sportives. Pour les parlementaires opposés à la réforme, préserver la capacité d’investissement des diffuseurs constitue donc un enjeu qui dépasse les intérêts d’une seule entreprise.
L’Assemblée nationale avait déjà rejeté la hausse
Le vote de la commission de la culture du Sénat intervient après une première opposition exprimée à l’Assemblée nationale. Le 2 novembre, les députés avaient adopté des amendements supprimant l’article 16 du projet de budget. Cette décision avait réuni des élus issus de plusieurs groupes politiques, du Rassemblement national aux communistes.
Toutefois, le rejet de la première partie du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, le 4 novembre, a empêché cette suppression de produire ses effets dans le texte transmis au Sénat. Les sénateurs ont donc repris l’examen du projet gouvernemental initial, dans lequel figurait toujours l’augmentation de TVA.
La commission des finances du Sénat a également adopté, le 12 novembre, un amendement présenté par Christine Lavarde visant à supprimer l’article 16. La rapporteure générale du budget considère notamment que la réforme remettrait en cause un équilibre fiscal récemment clarifié, après plusieurs années de discussions entre les entreprises concernées et l’administration.
Le sort de la TVA des chaînes payantes reste à trancher
Malgré ces votes successifs en commission, la suppression de la hausse de TVA n’est pas encore définitive. Le projet de loi de finances doit poursuivre son parcours parlementaire, notamment avec l’examen des articles en séance publique au Sénat à partir de la fin novembre.
Le gouvernement conserve également plusieurs possibilités pour défendre sa réforme au cours des prochaines étapes budgétaires. L’issue dépendra des discussions entre les parlementaires et l’exécutif, dans un contexte de fortes tensions autour de l’équilibre des finances publiques.
Pour Canal+ et les autres acteurs concernés, les prochaines semaines seront donc déterminantes. Une adoption définitive de l’article 16 pourrait entraîner une modification de leurs modèles économiques et, potentiellement, des tarifs proposés aux abonnés. À l’inverse, sa suppression permettrait de maintenir le régime fiscal actuel.
En attendant, le vote unanime de la commission de la culture constitue un signal politique important. Il témoigne de la volonté d’une partie du Parlement de préserver les équilibres économiques de la télévision payante, au nom du financement du cinéma, du sport et de la création audiovisuelle française.




